Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente à distance


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées à distance par la société VM AUTOmateriels auprès de tout client professionnel ou particulier.
Toute commande passée sur le site internet ou par tout autre moyen de vente à distance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

VM AUTOmateriels
RN11
17540 Loiré-de-Vérines – France
Numéro d’identification : PR1700011D
Pour toute demande d’information, le client peut contacter la société par les moyens indiqués sur le site.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site ou sur les supports commerciaux de la société
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

4. Commande

La commande devient définitive après :
validation par le client
acceptation du paiement
confirmation par la société VM AUTOmateriels.

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de problème de paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, ils s’entendent hors frais de livraison.
VM AUTOmateriels se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site ou lors de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
La responsabilité de VM AUTOmateriels ne pourra être engagée en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

8. Vérification des colis à la livraison

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et de la marchandise au moment de la livraison.
La réglementation accorde au client 15 minutes pour procéder à la vérification du colis, le transporteur devant patienter durant ce contrôle.
Le colis doit être ouvert en présence du transporteur afin de vérifier l’état de la marchandise.

9. Réserves en cas d’avarie de transport

En cas de dommage, de colis abîmé ou de marchandise détériorée, le client doit inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.

Les mentions suivantes n’ont aucune valeur juridique :
« sous réserve de déballage »
« colis abîmé »
« colis ouvert »

Exemples de réserves valables :
colis refusé : choc avant droit, peinture rayée
matériel accepté avec réserve : pièce rayée, emballage déchiré

10. Confirmation des réserves

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception.
À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

11. Refus de colis

Si un colis est gravement endommagé ou contient du matériel cassé, le client doit refuser la livraison.
Si le client accepte un colis abîmé sans réserves précises, la marchandise est réputée acceptée en l’état et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

12. Avaries ou manquants non apparents

VM AUTOmateriels ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
manquants occultes (colis manquant dans une palette filmée)
avaries occultes (marchandise abîmée dans un emballage intact)

13. Adresse de livraison

Toute livraison effectuée à une adresse différente de celle initialement prévue à la demande du client peut entraîner :
l’annulation de la garantie transport
la décharge de responsabilité de VM AUTOmateriels en cas d’avarie.

14. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le produit doit être retourné :
dans son état d’origine
complet
dans son emballage d’origine
Les frais de retour restent à la charge du client sauf accord contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

15. Garanties légales

Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au service client.

16. Responsabilité

La responsabilité de VM AUTOmateriels ne saurait être engagée pour :
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
le non-respect des procédures de vérification à la livraison
les dommages imputables au transport lorsque les réserves n’ont pas été correctement formulées.

17. Protection des données

Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et à la gestion de celles-ci.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

18. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.